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Nous pensons que toutes les entreprises peuvent et doivent avoir un accès équitable et pratique à des capitaux à faible coût pour se développer et prospérer.
Dernière mise à jour : novembre 2024 C2FO – Conditions générales à l’égard du fournisseur
En vous inscrivant comme utilisateur du Site ou du Service, vous, en tant que représentant autorisé de la société que vous représentez (« Vous »), déclarez et garantissez que vous accédez au Service au nom de la société dont vous avez fourni les informations au cours de la procédure d’inscription (« Fournisseur »).
Vous déclarez et garantissez par la présente que vous avez le pouvoir d’engager légalement le Fournisseur et que vous êtes dûment autorisé à conclure le présent Contrat au nom du Fournisseur. Le Service est fourni au Fournisseur sur le site Internet www.C2FO.com (le « Site »). Le Site, le Service et tout autre service fourni par Pollen, Inc. et ses filiales (« C2FO ») en rapport avec le Site ou le Service sont destinés à être utilisés uniquement par le Fournisseur et ses utilisateurs autorisés.
L’accès et l’utilisation des Services par le Fournisseur et ses utilisateurs autorisés sont subordonnés à l’acceptation du présent Contrat. En cliquant sur le bouton « J’ACCEPTE » ci-dessous, vous acceptez et consentez à être lié par les conditions d’utilisation alors en vigueur au nom du Fournisseur (le « Contrat »); et déclarez et garantissez en outre que le présent Contrat crée un contrat contraignant entre C2FO et le Fournisseur.
C2FO peut apporter des modifications au présent Contrat de temps à autre. Dans ce cas, C2FO publiera le Contrat modifié sur le Site et indiquera en haut de cette page la date à laquelle le Contrat a été révisé pour la dernière fois. Le Fournisseur comprend et accepte que le fait de continuer à utiliser le Site et les Services après que nous avons apporté de telles modifications constitue une acceptation du nouveau Contrat.
Nonobstant ce qui précède, les informations confidentielles ne comprennent pas les statistiques de marché ni les informations, données ou contenus qui :
Le programme d’escompte dynamique est géré par C2FO et activé par la plateforme C2FO pour le paiement accéléré par l’acheteur au Fournisseur autorisé de factures approuvées avant leur date d’échéance initiale lorsqu’une remise sur la valeur nominale est offerte à l’acheteur.
Le Programme DSF géré par C2FO est activé par la Plateforme C2FO pour le paiement accéléré par le bailleur de fonds au Fournisseur autorisé de factures approuvées avant leur date d’échéance initiale lorsqu’une réduction de la valeur nominale est offerte par le Fournisseur autorisé. Dans le cadre du programme DSF le paiement accéléré effectué par un bailleur de fonds au nom de l’acheteur est effectué soit (i) par un paiement anticipé effectué par le bailleur de fonds en tant qu’agent de paiement de l’acheteur, soit (ii) par un achat sur facture par le bailleur de fonds, en vertu duquel le bailleur de fonds passera un contrat séparé avec le Fournisseur pour acheter la facture. Dans tous les cas, le Fournisseur autorisé n’a plus le droit d’être payé directement par l’acheteur conformément à la facture approuvée.
Par la présente, C2FO accorde au Fournisseur un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d’autoriser les utilisateurs autorisés à accéder au Service et à l’utiliser, sous réserve des restrictions suivantes : (i) le Fournisseur ne peut utiliser le Service que pour ses propres besoins commerciaux internes ; et (ii) le Fournisseur ne doit pas (A) faire de copies de tout ou partie du Service ; (B) vendre, accorder une sous-licencie, distribuer, louer ou céder le Service à toute autre personne ou entité ; (C) modifier, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, traduire, altérer ou créer des œuvres dérivées basées sur le Service ; (E) créer des « liens » Internet vers ou à partir du Service, ou « encadrer » ou « refléter » tout contenu faisant partie du Service, autrement que sur les propres intranets du Fournisseur ou de ses utilisateurs autorisés ou autrement pour ses propres besoins commerciaux internes ; (G) envoyer ou stocker du matériel contrefait, obscène, menaçant, diffamatoire ou autrement illégal ou délictueux, y compris du matériel préjudiciable aux enfants ou violant les droits de tiers en matière de protection de la vie privée ; (H) envoyer ou stocker du matériel contenant des virus logiciels, des vers, des chevaux de Troie ou d’autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes informatiques nuisibles ; (I) interférer avec ou perturber l’intégrité ou l’exécution du service ou des données qu’il contient ; ou (J) tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service ou à ses systèmes ou réseaux connexes. .
C2FO donnera accès à l’écran de connexion au Fournisseur sur instruction et au nom d’un acheteur, et le Fournisseur sera autorisé à créer un identifiant de connexion unique (« Nom d’utilisateur » et « Mot de passe ») qui sera confidentiel et utilisé par les utilisateurs autorisés pour accéder aux Services. Le Fournisseur sera seul responsable de toutes les activités qui se déroulent sous un nom d’utilisateur et un mot de passe créés par le Fournisseur. Le Fournisseur notifiera immédiatement à C2FO toute utilisation non autorisée d’un nom d’utilisateur ou d’un mot de passe et C2FO prendra les mesures qu’elle jugera appropriées pour remédier à l’utilisation non autorisée. Le Fournisseur s’engage en son nom propre, et s’engage à demander à ses utilisateurs autorisés, d’accéder au Service de manière sécurisée conformément aux normes raisonnables de C2FO établies de temps à autre, qui exigent actuellement, dans la mesure du possible, l’utilisation de navigateurs Web utilisant le cryptage SSL 128 bits.
Le Fournisseur traitera toute question découlant d’une transaction, d’un contrat ou d’un arrangement conclu entre le Fournisseur autorisé et tout acheteur et/ou tout bailleur de fonds utilisant le Service exclusivement avec l’acheteur et/ou le bailleur de fonds concerné et ne tiendra pas C2FO pour responsable des actions et/ou omissions de tout acheteur ou bailleur de fonds. Le Fournisseur accepte que toutes les compensations de marché de C2FO soient effectuées un jour ouvrable pour l’acheteur concerné.
Le Fournisseur reconnaît et accepte que l’utilisation du Service a pour effet que l’acheteur (ou l’acheteur par l’intermédiaire d’un bailleur de fonds) effectue un paiement accéléré au fournisseur autorisé. En acceptant le paiement accéléré, le Fournisseur convient qu’il n’a plus aucun droit au titre d’une facture accélérée qui fait l’objet d’un paiement accéléré et que le paiement accéléré satisfait donc intégralement tous les montants qui lui sont dus au titre de cette facture accélérée. Le Fournisseur reconnaît qu’il peut être tenu de soumettre des documents à l’acheteur et/ou à tout bailleur de fonds afin de se conformer aux réglementations fiscales du marché local. Si les documents demandés ne sont pas fournis dans les délais spécifiés par un acheteur, un bailleur de fonds ou C2FO, le Fournisseur peut ne pas recevoir le(s) paiement(s) accéléré(s). Le Fournisseur reconnaît en outre que le calcul du pourcentage annuel associé à une offre de réduction fournie par le Fournisseur pour un paiement accéléré dans le cadre du Service utilise la technique de l’arrondi bancaire et a une tolérance d’un huitième (1/8e) d’un (1) pour cent. En outre, le Fournisseur reconnaît que la date de paiement prévue d’un paiement accéléré utilisée pour calculer le montant du paiement accéléré faisant l’objet d’une remise est une estimation de bonne foi basée sur les données des acheteurs et des bailleurs de fonds, et que la date de paiement réelle du paiement accéléré sera effective pour réaliser le paiement accéléré et l’exécution de l’offre du Fournisseur d’accepter ce dernier.
Le Fournisseur désigne C2FO comme agent à but limité pour émettre des notes de crédit (y compris sous la forme d’un dossier d’attribution modifié) au nom du Fournisseur signifiant l’acceptation de la réduction par le biais du Service en échange d’un paiement accéléré. Pour éviter toute ambiguïté, l’émission de notes de crédit au nom du Fournisseur doit être considérée comme un simple service administratif découlant de l’utilisation de la plateforme C2FO. Le Fournisseur confirme que ces notes de crédit relatives aux paiements accélérés seront correctement enregistrées dans le(s) livre(s) de comptes du Fournisseur.
Dans le cas improbable où une taxe serait applicable à l’utilisation du Service par le Fournisseur, ce dernier est responsable du paiement de ces taxes.
Factures pour les acheteurs du Royaume-Uni. Lorsque des factures accélérées concernent des acheteurs situés au Royaume-Uni, le dossier d’attribution exige du Fournisseur, le cas échéant, qu’il procède à un ajustement des registres de TVA. Le Fournisseur peut considérer le dossier d’attribution comme un document approprié pour ajuster les registres de TVA conformément au règlement 24 de la SI 1994/2518. Veuillez noter que la responsabilité de s’assurer qu’un ajustement exact de la TVA est publié incombe uniquement au Fournisseur et n’est pas de la responsabilité de C2FO car les informations contenues dans le dossier d’attribution sont basées sur ce qu’un acheteur a précédemment téléversé dans le Service. En particulier, lorsque le Fournisseur n’a pas facturé la TVA sur la facture initiale, mais que le dossier d’attribution indique un montant d’ajustement de la TVA, il est de la seule responsabilité du Fournisseur de s’assurer qu’aucun ajustement n’est effectué dans ses registres de TVA.
Le Fournisseur accepte que C2FO agisse en tant qu’utilisateur autorisé à des fins limitées au nom et selon les instructions d’un utilisateur autorisé du Fournisseur (y compris par e-mail, message texte, voix et/ou configuration du Service) afin de proposer ou d’accepter des paiements accélérés. Les offres de procuration sont fournies en tant que service optionnel pour la commodité du Fournisseur. En tant que tel, C2FO ne s’engage pas à fournir une offre de procuration, C2FO n’est pas responsable de l’absence d’offre de procuration, et C2FO peut cesser de fournir ce service supplémentaire à tout moment, à sa seule discrétion.
Le Fournisseur reconnaît et accepte que la disponibilité du Service est soumise à la disponibilité des services et fonctions de connexion à et dans l’Internet et que l’Internet n’est pas tolérant aux pannes. En conséquence, C2FO n’est pas responsable de la violation d’une déclaration, d’une garantie ou d’un engagement du présent Contrat qui découle de l’indisponibilité de ces services de connexion et d’autres fonctions du réseau, pour quelque raison que ce soit, ou qui s’y rapporte.
Le Fournisseur comprend et accepte que C2FO puisse modifier le Service, le nom ou la manière dont le Service est mis à disposition, et que ces modifications puissent créer des différences dans la manière dont le Fournisseur accède au Service. Le Fournisseur comprend et accepte en outre que, moyennant un préavis écrit raisonnable, C2FO se réserve le droit de remplacer ou de cesser d’offrir tout ou partie du Service.
Le Fournisseur reconnaît et accepte que l’utilisation du programme DD a pour effet que l’acheteur par l’intermédiaire d’un bailleur de fonds de l’acheteur effectue un paiement accéléré au Fournisseur autorisé. En acceptant le paiement accéléré, le Fournisseur s’engage à accepter le paiement accéléré comme règlement total et définitif de toute facture accélérée faisant l’objet d’un paiement accéléré et, par conséquent, à régler intégralement tout montant dû et payable par l’acheteur en vertu de cette facture accélérée. La somme réduite payable en tant que paiement accéléré par rapport à la valeur nominale de chaque facture approuvée sera affichée sur le service ou communiquée d’une autre manière au Fournisseur autorisé.
Tous les titres, droits et intérêts relatifs à la Plateforme C2FO, au Logiciel et au Service, ainsi que tous les Droits de propriété intellectuelle y afférents ou relatifs à C2FO, en tout ou en partie, seront et resteront la propriété exclusive de C2FO et de ses concédants tiers. Le Fournisseur ne violera pas, en son nom propre ou au nom d’un tiers, les Droits de propriété intellectuelle de C2FO.
Tous les titres, droits et intérêts relatifs à l’ensemble des statistiques de marché, ainsi que tous les Droits de propriété intellectuelle y afférents, en tout ou en partie, seront et resteront la propriété exclusive de C2FO et pourront être utilisés par C2FO à toute fin commerciale légale, sans aucun devoir ou obligation envers le Fournisseur. Pour plus de clarté, C2FO peut utiliser et partager les statistiques de marché avec des tiers dans le but de fournir le Service et à d’autres fins commerciales, y compris pour développer, améliorer, optimiser, offrir ou fournir d’autres services et/ou produits.
Entre C2FO et le Fournisseur, tous les titres, droits et intérêts relatifs au Contenu, ainsi que tous les Droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, restent la propriété du Fournisseur ou de l’acheteur fournissant ce Contenu, le cas échéant. C2FO est en droit de supprimer tout ou partie du Contenu sans préavis ni responsabilité envers le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit ou sans aucune raison, y compris, sans limitation, si tout ou partie du Contenu fait l’objet d’un procès en cours ou d’une menace de procès ou si C2FO estime que ce Contenu peut violer les Droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou la législation en vigueur.
Tous les titres, droits et intérêts relatifs aux données, informations ou contenus fournis ou mis à disposition par le biais du Service qui ne sont pas du Contenu ou des Informations sur les transactions, y compris les données, informations ou contenus obtenus par C2FO auprès d’un tiers, le cas échéant, resteront la propriété exclusive de C2FO ou de ces tiers. Tout au long de la durée du présent Contrat, et sous réserve de ses dispositions, C2FO accorde au Fournisseur une licence limitée, non transférable, non exclusive, lui permettant uniquement d’accéder à ces données, informations et contenus au moyen du Service aux fins de l’utilisation du Service par le Fournisseur, comme le permet le présent Contrat.
C2FO dispose d’une licence gratuite, mondiale, perpétuelle et irrévocable pour utiliser ou incorporer dans le Service toute suggestion, idée, demande d’amélioration, retour d’information, recommandation ou autre information fournie par le Fournisseur et ses utilisateurs autorisés en rapport avec le Service.
Le fournisseur accorde par la présente à la C2FO, une licence perpétuelle, irrévocable, libre de redevances, mondiale, non exclusive et non transférable pour (i) utiliser le contenu et les informations sur les transactions afin de fournir le Service et (ii) fournir le nom du Fournisseur et, sans s’y limiter, les noms et les coordonnées du personnel de contact du Fournisseur, aux clients acheteurs de C2FO, aux clients acheteurs potentiels et à d’autres tiers avec lesquels C2FO entretient une relation commerciale contractuelle dans le but d’accroître l’adoption du Service par les acheteurs et le Fournisseur ou dans le but de créer et d’offrir des produits, des services et/ou des options de financement supplémentaires. C2FO reconnaît qu’elle n’obtient aucun autre droit en vertu des présentes pour utiliser le nom, les logos et les marques du fournisseur, sauf mention expresse dans le présent contrat ou dans la Politique de confidentialité de C2FO.
Chaque partie conservera les informations confidentielles de l’autre partie dans la plus stricte confidentialité (c’est-à-dire sur la base du besoin de savoir) et ne divulguera pas ces informations confidentielles à des tiers, à condition que C2FO puisse partager ces informations confidentielles avec le bailleur de fonds dans la mesure où cela est nécessaire pour que le bailleur de fonds évalue, effectue et perçoive les paiements accélérés. Chaque Partie convient : (i) à n’utiliser les informations confidentielles qu’aux fins du présent Contrat et dans les limites expressément autorisées par celui-ci ; (ii) à ne pas faire de copies ni stocker les informations confidentielles ou une partie de celles-ci, sauf dans les limites expressément autorisées par le présent Contrat ; (iii) à reproduire et à conserver sur toute copie d’informations confidentielles les légendes ou avis de propriété (de la partie divulgatrice ou d’un tiers) qui figurent dans ou sur l’original ou que la Partie divulgatrice peut raisonnablement demander ; et (iv) à traiter le présent Contrat comme des informations confidentielles. La Partie réceptrice notifie par écrit à la Partie divulgatrice toute utilisation, possession ou divulgation non autorisée connue des informations confidentielles de la Partie divulgatrice. La Partie divulgatrice a le droit exclusif (mais non l’obligation) d’intenter une action en justice ou autre à l’encontre d’un tiers en cas d’utilisation, de possession ou de divulgation non autorisée d’informations confidentielles de la Partie divulgatrice, et la Partie réceptrice coopère avec la Partie divulgatrice à cet effet. Sauf accord contraire du Fournisseur dans le présent Contrat ou autrement, C2FO ne fournira pas le Contenu et les informations sur les transactions du Fournisseur à un tiers autre que vos clients acheteurs, sauf si C2FO conclut en toute bonne foi que cela est requis par la loi ou autre, comme décrit plus en détail à la section 7.3 ci-dessous.
Les parties conviennent que, nonobstant toute autre section du présent Contrat, la partie qui ne commet pas de violation a le droit de demander des mesures équitables et juridiques pour protéger ses intérêts, y compris, mais sans s’y limiter, des mesures d’injonction préliminaires et permanentes, ainsi que des dommages-intérêts. Aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée comme limitant les autres recours dont disposent les Parties.
Si la Partie réceptrice est légalement obligée de divulguer des informations confidentielles par une entité gouvernementale à la suite d’une décision de justice, d’une citation à comparaître ou d’une action en justice similaire (« Divulgation obligatoire »), la Partie réceptrice en informera la Partie divulgatrice par écrit dans les plus brefs délais. La Partie réceptrice coopérera avec les efforts raisonnables de la Partie divulgatrice pour annuler, modifier ou contester la divulgation forcée, et ne divulguera que les informations légalement requises. Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, une divulgation obligatoire n’est pas considérée comme une violation de la section 7.1 ci-dessus.
En ce qui concerne les informations d’enregistrement du Fournisseur fournies à C2FO par le Fournisseur pour l’accès au Service, C2FO agit en tant que Responsable du traitement des données. Par ailleurs, dans la mesure où C2FO traite des données à caractère personnel pour toute autre raison dans le cadre et à la suite de la fourniture du Service, le Fournisseur accepte que C2FO le fasse en tant que Responsable du traitement des données et que le Fournisseur soit le responsable du traitement des données par rapport à ces données personnelles et à ces données personnelles : (i) C2FO traitera ces données personnelles dans le seul but de fournir le service conformément aux conditions du présent Contrat et à toute instruction écrite légale raisonnablement donnée à C2FO par le Fournisseur de temps à autre ; et (ii) le Fournisseur déclare et garantit qu’il (a) a obtenu tous les consentements nécessaires à tout traitement par C2FO ou l’une de ses filiales et (b) aura mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées contre le traitement non autorisé ou illégal de ces données personnelles et contre la perte ou la destruction accidentelle de ces données personnelles ou les dommages qu’elles pourraient subir. Aux fins du présent Contrat, les termes « Données à caractère personnel », « Responsable du traitement de données » et « Contrôleur de données » ont la même signification que celle définie dans la loi de 1998 sur la protection des données.
C2FO et le Fournisseur conviennent que toutes les données personnelles traitées dans le cadre de la fourniture du Service seront hébergées ou stockées conformément à la législation applicable en matière de protection des données et, dans la mesure autorisée par les lois applicables en matière de protection des données, pourront être stockées aux États-Unis d’Amérique par C2FO ou par l’une des filiales de C2FO dans la juridiction de la filiale (ou, dans le cas de données personnelles traitées par un bailleur de fonds réel ou potentiel (ou l’une de ses filiales), dans leur juridiction applicable respective). En ce qui concerne ces données personnelles, (i) C2FO déclare et garantit qu’il a pris les mesures appropriées pour se conformer aux lois sur la protection des données applicables à ces données personnelles et (ii) le Fournisseur déclare et garantit qu’il a obtenu tous les consentements nécessaires à tout transfert de données personnelles à C2FO ou à l’une de ses filiales et qu’il a satisfait aux exigences nécessaires en matière de transfert transfrontalier de données qui lui sont applicables.
Le Fournisseur accepte par la présente que l’acheteur, C2FO et/ou le bailleur de fonds concerné puissent divulguer les informations relatives aux transactions et toutes les informations bancaires pertinentes, selon ce qui est nécessaire et applicable, (i) au bailleur de fonds ou aux filiales du bailleur de fonds, (ii) à des tiers fournissant des fonds, des services de réconciliation des paiements, ou d’autres services nécessaires ou requis pour effectuer des paiements au Fournisseur de paiements accélérés ou autrement relativement aux Services, (iii) aux cessionnaires, bénéficiaires ou participants réels ou potentiels du bailleur de fonds ou à toute autre personne avec laquelle le bailleur de fonds conclut (ou peut potentiellement conclure) une transaction dans le cadre de laquelle les paiements doivent être effectués par référence à toute facture accélérée pertinente, (iv) à toute personne qui détient ou envisage de détenir des notes dans l’un des programmes de notes garantis du groupe de sociétés du bailleur de fonds (et à tout émetteur de notes, fiduciaire et distributeur de ce programme de note garanti), (v) à tout prestataire de services, assureur ou conseiller professionnel du bailleur de fonds ou de l’acheteur (ou de chacun de leurs filiales concernés) ou (vi) à toute agence ou autorité gouvernementale ou à tout organisme de surveillance ou de réglementation, ou comme l’exige par ailleurs toute loi ou réglementation applicable.
Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle le Fournisseur ou tout utilisateur autorisé s’inscrit pour la première fois sur le Site et accepte les présentes conditions. Il reste en vigueur tant que le Service est fourni par C2FO au Fournisseur ou tant que le Fournisseur est inscrit au Service, la durée la plus longue étant retenue.
C2FO peut résilier le présent Contrat si (a)(i) le Fournisseur manque à ses obligations en vertu du présent Contrat et (ii) si on ne pas remédie pas à ce manquement dans les trois (3) jours ouvrables suivant la notification du manquement au Fournisseur ; ou (b) le Fournisseur met fin à ses activités commerciales ou les suspend, devient insolvable, admet par écrit son incapacité à payer ses dettes à leur échéance, procède à une cession au profit de ses créanciers, ou est soumis au contrôle direct d’un syndic, d’un administrateur judiciaire ou d’une autorité similaire, ou fait l’objet d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité en vertu d’une loi applicable. Nonobstant toute disposition contraire de la présente, C2FO peut résilier le présent Contrat et/ou suspendre l’accès du Fournisseur au Service immédiatement, avec ou sans préavis, si C2FO estime, à sa seule discrétion, que le Fournisseur ou l’une de ses filiales fait l’objet de sanctions, se trouve dans une juridiction sous sanctions, ou si C2FO juge qu’il est nécessaire de le faire afin de se conformer à l’une des obligations contractuelles ou légales de C2FO à l’égard d’autres personnes.
Chaque Partie peut résilier le présent Contrat à tout moment, pour quelque raison que ce soit et à sa seule discrétion, en adressant à l’autre Partie un préavis écrit d’au moins trente (30) jours.
En cas de résiliation du présent Contrat, conformément à ses dispositions, C2FO peut immédiatement interrompre l’accès et l’utilisation du Service par le Fournisseur. Le Fournisseur doit cesser rapidement d’utiliser tout service et détruire toute information confidentielle qu’il a reçue de C2FO. Pendant une période d’au moins sept (7) ans après la résiliation, C2FO peut conserver des copies de toutes les données résiduelles à des fins d’archivage, de litige, de réglementation, de suivi financier et d’audit, conformément aux pratiques habituelles en matière de sécurité des données, d’audit et de comptabilité. C2FO n’est pas tenue d’éliminer expressément, de supprimer ou d’éliminer tout enregistrement dans les systèmes de sauvegarde ou d’archivage conservés dans le cadre normal de ses activités.
Nonobstant toute résiliation du présent Contrat les sections 7.1- 7.3 (« Confidentialité ») subsistent pendant une période de cinq (5) ans, tandis que les sections 3.2 (Effets de l’utilisation du service), 6(« Droits de propriété »), 9 (« Indemnisation »), 10(« Clause de non-responsabilité ; garantie ; Limitation de responsabilité »), 11.5(« Droit applicable ») et 11.6(« Arbitrage ») subsistent indéfiniment après la résiliation du présent Contrat. Tous les autres droits accordés en vertu de la présente cesseront d’exister au moment de la résiliation.
Dans toute la mesure permise par la loi et à l’exception de ce qui est stipulé expressément et sans ambiguïté dans le présent Contrat, les services sont fournis « en l’état » et C2FO exclut et rejette spécifiquement toutes les garanties, conditions et déclarations implicites (y compris en ce qui concerne la qualité, la compétence, le soin et l’adéquation à un usage particulier) liées ou découlant du présent Contrat et toute déclaration, condition ou garantie que l’accès ou l’utilisation du Service sera exempt d’erreurs, sécurisé ou ininterrompu, ou que les informations ou le contenu seront exacts ou opportuns.
Le Fournisseur déclare et garantit que (i) ses utilisateurs autorisés ont le pouvoir d’agir au nom du Fournisseur ; et (ii) toutes les informations sur les transactions ou autres documents soumis par le Fournisseur à C2FO en vertu de la présente sont corrects, fiables et à jour et (A) n’enfreignent pas les droits d’un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, la vie privée ou d’autres droits personnels ou de propriété ; (B) ne violent pas une loi, un statut, une ordonnance ou un règlement applicable ; ou (C) ne contiennent pas de virus, de chevaux de Troie, de vers, de bombes à retardement, de robots d’annulation ou d’autres routines de programmation similaires nuisibles ou délétères. Le Fournisseur garantit que : (i) elle est dûment constituée, existe valablement et est en règle conformément à la loi applicable ; (ii) elle a le pouvoir et l’autorité nécessaires pour signer, délivrer et exécuter le présent Contrat ; et (iii) le présent Contrat constitue une obligation valable et contraignante, exécutoire conformément à ses conditions.
DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, C2FO (OU TOUT SOUS-TRAITANT DE C2FO) OU LE BAILLEUR DE FONDS OU L’UNE DE SES FILIALES NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, PERTE D’ACTIVITE, PERTE D’ECONOMIES PREVISIBLES, PERTE D’UTILISATION, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, PERTE DE DONNÉES OU COUTS D’ACQUISITION DE BIENS, TECHNOLOGIES OU SERVICES DE SUBSTITUTION, COUTS DE COUVERTURE OU DOMMAGES PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, OU/ET DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EN RAPPORT AVEC LA FOURNITURE, L’EXÉCUTION OU L’UTILISATION DU SERVICE OU DES SERVICES, OU EN DÉCOULANT, QU’IL S’AGISSE D’UNE RUPTURE DE CONTRAT OU D’UNE CONDUITE DÉLICTUELLE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, MÊME SI LE FOURNISSEUR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER (1) LE DÉFAUT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, DE RECEVOIR LE PAIEMENT ACCÉLÉRÉ DE TOUTE FACTURE AU TITRE DU SERVICE OU DE TOUT RETARD DANS CE PAIEMENT ; (2) TOUT ASPECT FINANCIER DU SERVICE ; (3) LE TRAITEMENT COMPTABLE OU LES CONSÉQUENCES FISCALES DÉCOULANT DES PAIEMENTS ACCÉLÉRÉS OU DE LA PARTICIPATION DU FOURNISSEUR AUX SERVICES ; (4) LE MANQUEMENT OU LE MANQUEMENT PRÉSUMÉ DU SERVICE, OU DE TOUTE PARTIE IMPLIQUÉE DANS CELUI-CI, À SE CONFORMER AUX LOIS APPLICABLES. EN OUTRE, C2FO (ET TOUT SOUS-TRAITANT DE C2FO) NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSÉS PAR UN RETARD DANS LA LIVRAISON OU LA FOURNITURE DU SERVICE OU DES SERVICES. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE C2FO EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU LA VIOLATION D’UNE OBLIGATION LÉGALE), DE FAUSSE DÉCLARATION, DE RESTITUTION OU AUTRE, DÉCOULANT DE L’EXÉCUTION OU DE L’EXÉCUTION ENVISAGÉE DU PRÉSENT CONTRAT, NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ DES FRAIS EFFECTIVEMENT PAYÉS PAR LE FOURNISSEUR À C2FO EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA SURVENANCE DE LA VIOLATION OU DE L’INCIDENT CONSIDÉRÉ COMME AYANT CAUSÉ LE DOMMAGE, OU 100,00 $. L’ACHETEUR EST UN TIERS BÉNÉFICIAIRE DE LA SECTION 10.3 UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE TOUTE RÉCLAMATION POTENTIELLE FAITE PAR LE FOURNISSEUR LIÉE À TOUTE DÉFAILLANCE OU VIOLATION DE C2FO, OU À TOUTE DÉFAILLANCE DU SERVICE.
Aucune disposition du présent Contrat n’exclut la responsabilité de C2FO ou du bailleur de fonds en cas de décès ou de dommages corporels causés par la négligence de C2FO ou en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.
Le fournisseur convient que : (i) il fournira à C2FO toute information en sa possession relative à un utilisateur autorisé susceptible d’être une personne sanctionnée ; (ii) si C2FO détermine, à sa discrétion commercialement raisonnable, qu’un utilisateur autorisé est une personne sanctionnée, C2FO peut désactiver la personne sanctionnée en tant qu’utilisateur autorisé ; (iii) le fournisseur se conformera à toutes les lois et réglementations pertinentes, aux lois contre la corruption, le blanchiment d’argent et le contrôle des exportations, ainsi qu’aux exigences en matière de déclaration d’informations fiscales applicables à au présent Contrat ; (iv) si le Fournisseur figure sur la liste des personnes sanctionnées ou si une facture approuvée est liée au blanchiment d’argent, au financement du terrorisme, à la corruption, à l’évasion fiscale ou à des sanctions, le Fournisseur en informera C2FO ; et (v) si C2FO détermine, à sa discrétion commercialement raisonnable, que le Fournisseur est une personne sanctionnée, C2FO pourra désactiver le Fournisseur et aucune autre facture ne sera soumise au Fournisseur pour le Service.
Tout avis requis ou autorisé en vertu des modalités du présent Contrat doit être remis en personne, par télécopieur, par service de messagerie de nuit ou par courrier de première classe, recommandé ou certifié, en port payé, (i) s’il est destiné au Fournisseur, à l’adresse fournie par le Fournisseur au cours du processus d’inscription ou (ii) s’il est destiné à C2FO, à l’attention de C2FO : C2FO – Mentions légales, 2020 West 89th Street, Suite 200, Leawood, Kansas 66206. Tous ces avis seront réputés avoir été donnés dès leur réception.
L’acheteur et le bailleur de fonds, ainsi que leurs successeurs et ayants droit autorisés, le cas échéant, seront considérés comme des tiers bénéficiaires des conditions du présent Contrat, le cas échéant, et auront le bénéfice et le droit de faire appliquer les conditions du présent Contrat au Fournisseur; à condition que, en ce qui concerne les tiers bénéficiaires, la section 11.3 ne s’applique qu’à l’objet couvert par la présente et ne modifie pas les contrats que le Fournisseur a conclus avec l’acheteur et/ou le bailleur de fonds et qui ne sont pas liés aux Services. Sauf disposition expresse du présent Contrat, celui-ci ne confère aucun droit à une personne qui n’est pas Partie au présent Contrat.
Le présent Contrat et les droits qui en découlent ne peuvent être cédés ou transférés par le Fournisseur, en tout ou en partie, volontairement ou de plein droit, sans l’accord écrit préalable de C2FO. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat sera exécutoire et s’appliquera au profit des Parties et de leurs successeurs et ayants droit respectifs. Nonobstant toute disposition contraire, C2FO a le droit de sous-traiter à des tiers l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu de la présente. Le bailleur de fonds (et ses successeurs et ayants droit autorisés) a le droit, sans consentement ni notification à quiconque, de vendre, de transférer, de céder, de négocier ou d’accorder des participations, de déclarer une fiducie ou de créer une sûreté sur tout ou partie, ou tout intérêt, de ses droits et avantages en vertu des conditions du présent Contrat.
Le présent Contrat et tout litige ou réclamation découlant du présent Contrat, de son objet ou de sa formation, ou s’y rapportant (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis et interprétés conformément aux lois de l’État du Delaware, États-Unis, sans référence aux principes de conflit de lois.
Si un litige survient en rapport avec le présent Contrat, il sera résolu par arbitrage conformément au règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (« Règlement ») par trois (3) arbitres nommés conformément au Règlement, sans recours aux tribunaux ordinaires. Nonobstant ce qui précède, l’une ou l’autre des parties peut, sans renoncer aux autres droits ou recours dont elle dispose, demander à un tribunal compétent toute mesure provisoire ou préliminaire nécessaire pour protéger les droits ou les biens de la partie requérante dans l’attente de l’achèvement de l’arbitrage. Une fois que la procédure d’arbitrage est entamée, elle se poursuit pendant les heures normales de bureau chaque jour ouvrable suivant, jusqu’à ce qu’elle soit terminée. Chaque partie paie tous ses propres frais d’arbitrage, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat et les frais professionnels, les coûts et les dépenses réalisés au cours de l’arbitrage. Dans toute action ou procédure visant à faire respecter les droits découlant du présent Contrat, la partie dominante aura le droit de recouvrer les coûts et les frais juridiques et autres frais raisonnables auprès de l’autre partie. Chaque partie accepte la compétence personnelle et matérielle de la procédure d’arbitrage telle qu’elle est prévue dans la présente et renonce à toute défense fondée sur le principe du forum non convenables ou sur l’absence de compétence personnelle ou matérielle. Les parties conviennent que l’arbitrage, la sentence et ses conditions, ainsi que l’avis écrit de l’arbitre sont et restent confidentiels.
La relation entre C2FO et le Fournisseur établie par le présent Contrat est celle d’entrepreneurs indépendants, et aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée ou sous-entendue comme donnant à l’une des Parties le pouvoir de diriger ou de contrôler les activités quotidiennes de l’autre, ou comme faisant des parties des partenaires, des Co entrepreneurs, des copropriétaires ou d’autres participants à une entreprise commune ou conjointe.
Le présent Contrat peut être modifié par C2FO sans préavis, et le Fournisseur accepte de se conformer au contrat en vigueur chaque fois qu’il accède aux services. Le Contrat révisé entrera en vigueur dès sa publication. C2FO informera le bailleur de fonds de ces modifications.
En cas de conflit entre une disposition du présent Contrat et le droit applicable ou si une disposition est jugée nulle, inefficace ou invalide par un tribunal compétent : (i) cette disposition sera considérée comme reformulée afin de refléter autant que possible les intentions initiales des Parties conformément au droit applicable ; et (ii) les autres conditions, dispositions, engagements et restrictions du présent Contrat resteront pleinement en vigueur. Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas appliqué à un moment donné l’une des dispositions du présent Contrat n’est pas considéré comme une renonciation au droit de l’une ou l’autre des parties d’appliquer ces dispositions par la suite. À l’exception de toute obligation de paiement, l’inexécution par l’une ou l’autre des Parties est excusée dans la mesure où l’exécution est rendue impossible par un cas de force majeure. Les titres des sections sont uniquement destinés à faciliter les références et ne font pas partie du présent Contrat. Le Fournisseur reconnaît avoir pris connaissance des conditions énoncées dans le présent Contrat, les comprend toutes et accepte d’être lié par elles. Aucun employé, agent, représentant ou filiale de C2FO n’est habilité à lier C2FO à toute représentation ou garantie orale concernant le Service. Toute déclaration ou garantie écrite qui n’est pas expressément contenue dans le présent Contrat ne sera pas applicable.
Le présent Contrat constitue l’intégralité et l’exclusivité de la compréhension et du contrat entre C2FO et le Fournisseur concernant les Services, et le présent Contrat annule et remplace tous les contrats ou conventions antérieurs, oraux ou écrits, entre C2FO et le Fournisseur concernant les Services. Nonobstant ce qui précède, le Fournisseur reconnaît et accepte que, dans le cadre d’un Programme DSF uniquement, le bailleur de fonds concerné peut imposer des conditions supplémentaires afin de permettre au Fournisseur autorisé de participer au Programme DSF (les « Conditions du bailleur de fonds à l’égard du fournisseur ») et, dans le cadre de l’achat sur facture, le bailleur de fonds peut exiger du Fournisseur qu’il signe un contrat d’achat de créances distinct (le « RPA » et, conjointement avec les « Conditions du bailleur de fonds à l’égard du fournisseur », les « Conditions supplémentaires du bailleur de fonds »)). En cas de conflit ou d’incohérence entre le présent Contrat et les conditions supplémentaires du bailleur de fonds, les conditions supplémentaires du bailleur de fonds prévalent en ce qui concerne les contrats entre le bailleur de fonds et le Fournisseur.
Le présent Contrat est originellement rédigée en anglais. Toute traduction rédigée pour quelque raison que ce soit constitue une mesure d’adaptation non contraignante sans effet juridique, et la version anglaise du présent Contrat fait foi. Toutes les communications relatives au présent Contrat doivent être rédigées en anglais. Toutes les actions intentées en vertu du présent Contrat et les procédures de médiation et d’arbitrage se déroulent en anglais, et tous les documents, autres que les preuves documentaires émanant de tiers, soumis aux arbitres ou utilisés à l’appui de l’une ou l’autre des parties sont rédigés en anglais. Sans limiter la portée générale de cette section11.11, chacune des Parties reconnaît : (i) qu’elle ne fera valoir aucune réclamation fondée sur une traduction ou sur une divergence réelle ou supposée entre une telle traduction et la version anglaise du présent Contrat ; et (ii) une telle traduction ne sera pas utilisée pour interpréter le présent Contrat.
Pour éviter toute ambiguïté, la remise ne concerne que les factures non contestées et n’affecte pas les autres obligations entre le Fournisseur et l’acheteur, ou entre le Fournisseur et une filiale de l’acheteur.
« ‘Bailleur de fonds’ » désigne une institution financière ou une autre entité (autre que l’acheteur concerné) qui communique son acceptation d’une demande de paiement accéléré, dans chaque cas rendu possible par les services. »
« 3.9 Contrat avec l’agent payeur. Un acheteur peut, de temps à autre, choisir de recourir à un contrat d’agent payeur ou à des Contrats de services similaires (« Contrats avec l’agent payeur ») entre l’acheteur et un bailleur de fonds. Pour bénéficier de ces services, le Fournisseur donne à l’acheteur son accord afin de remplir les formalités requises par le bailleur de fonds au nom du Fournisseur et transmettre les documents au bailleur de fonds de temps à autre pour qu’il escompte ses créances commerciales et crédite le produit net (net de l’escompte offert par le Fournisseur) sur son compte bancaire. En échange de la remise offerte par le Fournisseur dans le cadre du Service, le bailleur de fonds, agissant au nom de l’acheteur, peut prépayer le montant net de la facture au Fournisseur après déduction de ladite remise. Le Fournisseur confirme que, pour les factures sur lesquelles il a offert une remise dans le cadre du Service, il est le seul propriétaire légal et effectif des créances correspondant aux biens et services fournis à l’acheteur et il s’engage également à ne pas céder ou transférer les droits ou obligations liés à ces créances à un tiers sans l’accord préalable de l’acheteur. Le Fournisseur s’engage à accepter ce paiement du bailleur de fonds par le biais du Contrat avec l’agent payeur comme règlement total et définitif de ladite facture et renonce au montant de l’escompte sur la facture comme si le paiement était effectué par l’acheteur avec effet tel qu’indiqué à la section 3.2 ci-dessus. Le Fournisseur reconnaît également que ces Contrats avec l’agent payeur peuvent impliquer d’autres accords entre l’acheteur et le bailleur de fonds, à condition que le Fournisseur reçoive le paiement convenu égal au montant de la facture moins l’escompte offert ».
« 5.6 Nonobstant ce qui précède, le Fournisseur reconnaît et accepte qu’aux fins de la prestation des services d’agent payeur par le Fournisseur, toutes ses informations, y compris, mais sans s’y limiter, les informations confidentielles, le contenu, les informations sur les transactions, les données résiduelles, les relevés, les données, etc. seront partagées par C2FO avec l’acheteur et le bailleur de fonds, et le Fournisseur donne par la présente son consentement à C2FO pour le partage de toutes ses informations, y compris, mais sans s’y limiter, les informations confidentielles, le contenu, les informations sur les transactions, les données résiduelles, les relevés, les données, etc. avec l’acheteur et le bailleur de fonds ».