C2FO gère des programmes de paiement anticipé pour les plus grandes entreprises mondiales.
Nous pensons que toutes les entreprises peuvent et doivent avoir un accès équitable et pratique à des capitaux à faible coût pour se développer et prospérer.
Vous déclarez et garantissez par la présente que vous avez l’autorité nécessaire pour contraindre légalement le Fournisseur et que vous êtes dûment autorisé à conclure ce Contrat au nom du Fournisseur. Vous pouvez accéder au Service sur le site web www.C2FO.com (le « Site »). Le Site, le Service et tout autre service proposé par Pollen, Inc. (« C2FO ») en rapport avec le Site ou le Service doivent être utilisés uniquement par le Fournisseur et ses Utilisateurs Autorisés.
L’accès et l’utilisation des Services par le Fournisseur et ses
Utilisateurs Autorisés sont soumis à l’acceptation de ce Contrat. En cliquant ci-dessous sur le bouton « J’ACCEPTE », vous acceptez et consentez à être soumis aux conditions d’utilisation alors en vigueur au nom du Fournisseur (le « Contrat ») et déclarez et garantissez en outre que le présent Contrat établit un contrat exécutoire entre C2FO et le Fournisseur.
DEFINITIONS. Les définitions suivantes s’appliquent au présent Contrat.
Nonobstant ce qui précède, les Informations Confidentielles ne concernent pas les Statistiques sur le Marché ou les informations, données ou savoir-faire qui :
1.26 « Informations sur les Transactions » désigne l’ensemble des données, du contenu et des informations générés ou publiés par le biais du Service qui sont divulgués directement ou indirectement à C2FO par une partie, à l’exclusion de toute information qui, au moment de leur divulgation, relevait d’une exception listée dans le cadre de la loi sur la protection des données.
Le Fournisseur devra traiter toute question découlant d’une transaction, d’un accord ou d’un accord conclu entre le Fournisseur et tout Acheteur qui utilise le Service uniquement avec l’Acheteur concerné et ne pourra en aucun cas tenir C2FO responsable des actions ou des omissions dudit Acheteur. Le Fournisseur accepte que toutes les clôtures de marché de C2FO se fassent un jour ouvrable pour l’Acheteur concerné.
Le Fournisseur reconnaît qu’un Acheteur est un tiers bénéficiaire
de cet Article 3.2 et qu’un Acheteur peut faire valoir les dispositions qui y figurent. Le Fournisseur accepte qu’il puisse être tenu de présenter des documents à l’Acheteur afin de se conformer aux réglementations fiscales du marché local. Si les documents demandés ne sont pas fournis dans les délais fixés par un Acheteur ou par C2FO, le Fournisseur peut ne pas bénéficier du (des) Paiement(s) Accéléré(s). En outre, le Fournisseur accepte que le calcul du taux annuel correspondant à une offre de remise faite par le Fournisseur pour un Paiement Accéléré dans le cadre du Service fait appel à la technique de l’arrondissement bancaire et est assorti d’une tolérance d’un huitième (1/8e) d’un (1) pour cent.
Lorsque des factures accélérées concernent des Acheteurs du Royaume-Uni, le Dossier d’Attribution nécessite qu’un Fournisseur, le cas échéant, procède à un ajustement des données de la TVA. Le Fournisseur peut considérer le Dossier d’Attribution comme un document adéquat pour ajuster les données de TVA conformément à la Réglementation 24 de la SI 1994/2518. Veuillez remarquer que le Fournisseur est seul responsable de l’exactitude de l’ajustement de la TVA et non C2FO, car les informations figurant dans le Dossier d’Attribution dépendent des données téléchargées antérieurement par l’Acheteur dans le Service. En particulier, si le Fournisseur n’a pas appliqué la TVA sur la facture originale, mais que le Dossier d’Attribution fait apparaître un montant d’ajustement de la TVA, il est de la seule responsabilité du Fournisseur de s’assurer qu’aucun ajustement ne soit apporté à ses registres de TVA.
Le cas échéant, le Fournisseur désigne C2FO en tant qu’agent à mandat limité pour émettre des avoirs (y compris sous la forme d’un Dossier d’Attribution modifié) au nom du Fournisseur indiquant ainsi l’acceptation d’une remise par le biais du Service en échange d’un Paiement Accéléré. Le Fournisseur atteste que ces avoirs relatifs aux Paiements Accélérés sont dûment enregistrés dans le(s) livre(s) comptable(s) du Fournisseur.
Il ne revient pas à C2FO de déterminer si le Fournisseur doit des impôts relatifs au fait que le Fournisseur ait accédé au Programme de Récompenses ou l’ait utilisé, ni de percevoir, de déclarer ou de verser les impôts résultant de l’accès du Fournisseur au Programme de Récompenses ou de son utilisation de celui-ci, à l’exception des impôts sur le revenu qui lui sont propres.
C2FO peut, sans préavis ni obligation envers le Fournisseur, interrompre le Programme de Récompenses ou le modifier en ajoutant ou en supprimant des caractéristiques ou des fonctionnalités, bien que ces changements puissent avoir une incidence sur les Récompenses attribuées au Fournisseur. C2FO peut limiter l’accumulation et l’échange de Récompenses, notamment par le biais de plafonds, de frais et de dates d’expiration. C2FO se réserve également le droit de réviser les conditions régissant le Programme de Récompenses de temps à autre, à sa seule discrétion, et sous réserve de la législation en vigueur.
6.5 Transferts de données au niveau international. C2FO et le Fournisseur conviennent que toutes les Données Personnelles traitées en raison de l’offre du Service seront hébergées ou conservées aux États-Unis d’Amérique par la Société Affiliée de C2FO. En ce qui concerne ces Données Personnelles, C2FO déclare et garantit avoir pris toutes les mesures appropriées pour se conformer aux Lois sur la Protection des Données qui s’appliquent à ces Données Personnelles.
(v) si C2FO détermine, à sa seule discrétion commercialement raisonnable, que le Fournisseur est une Entité Sanctionnée, C2FO peut désactiver le Fournisseur et ne plus soumettre de factures au nom du Fournisseur dans le cadre du Service.
Nonobstant toute disposition contraire, C2FO est en droit de sous-traiter ses obligations à des tiers en vertu du présent accord.
9.76.1 Lieu d’arbitrage. Si le Fournisseur est établi, réside, ou a des bureaux aux États-Unis ou au Canada, le siège juridique et le lieu (« lieu ») de la médiation et, le cas échéant, de l’arbitrage, seront à Kansas City, Kansas, États-Unis d’Amérique, conformément au Règlement. Si le Fournisseur est établi, réside ou a un bureau en Inde, le lieu de la médiation et, le cas échéant, de l’arbitrage, sera à Delhi, conformément au Règlement. Si le Fournisseur n’est pas établi, ne réside pas et n’a pas de bureau aux Etats-Unis, au Canada ou en Inde, le lieu de la médiation et, le cas échéant, de l’arbitrage sera Londres, Royaume-Uni ou la République de Singapour, au choix du Fournisseur, conformément au Règlement.
9.6.2 Recours à l’arbitrage. La décision et toute ordonnance des arbitres sont définitives et contraignantes pour toutes les parties impliquées dans l’arbitrage, et un tribunal compétent peut rendre un jugement à ce sujet. Les arbitres ne sont pas habilités à accorder des réparations non monétaires ou équitables de quelque nature que ce soit, ni à rendre une décision ou à imposer une solution qui (i) est incompatible avec le présent Contrat ou (ii) ne peut être rendue par un tribunal statuant sur la question dans la même juridiction. L’arbitre n’est pas habilité à mener toute forme de procédure représentative ou collective, ne peut regrouper les demandes de plusieurs personnes et ne peut résoudre que des litiges individuels. La divulgation ne sera autorisée dans le cadre de l’arbitrage que dans la mesure, le cas échéant, ou elle est expressément autorisée par le comité d’arbitrage, sur justification d’un besoin raisonnable de la part de la partie sollicitant la divulgation. À l’exception de la violation des droits de propriété de C2FO, aucune action, quelle qu’en soit sa forme, découlant du présent Contrat ne peut être intentée par l’une ou l’autre des parties plus d’un (1) an après la survenance de la cause de l’action.
Au cas où l’Acheteur effectue un Paiement Accéléré au Fournisseur sur une facture non contestée présentée comme étant admissible dans le Service (« Facture ») et que le Vendeur concerné (« Vendeur ») par la suite conteste ce paiement de la Facture ou que le Vendeur ne rembourse pas l’Acheteur pour cette facture pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de faillite (un« Paiement Non Valide »), le Fournisseur convient de (a) rembourser le Paiement Non Valide à l’Acheteur sur simple demande, et (b) afin de faciliter ce remboursement, au choix de l’Acheteur, l’Acheteur peut soit (i) appliquer le paiement non valide en règlement d’une ou de plusieurs autres factures du Fournisseur (qui peuvent ou non avoir trait au Vendeur concerné par ce Paiement Non Valide), soit (ii) retirer (par un « droit de débit », transfert ACH ou tout autre moyen) le montant du Paiement Non Valide directement du compte du Fournisseur dans lequel il a été déposé (auquel cas le Fournisseur remboursera directement à l’Acheteur, dans les 48 heures suivant la réception de la demande de l’Acheteur, le montant du Paiement Non Valide dans la mesure où il n’a pas été recouvré directement du compte du Fournisseur). En tout état de cause, le droit de recouvrement du Fournisseur concernant le Paiement Non Valide se fera uniquement à l’encontre du Vendeur et non de l’Acheteur.
Par la suite, les méthodes de recouvrement dont dispose l’Acheteur conformément aux paragraphes (i) et (ii) sont désignées par le terme « Méthodes de recouvrement ».Le Fournisseur remboursera l’Acheteur immédiatement à sa demande, soit en reportant un paiement antérieur, soit en l’imputant sur des factures ultérieures, soit en effectuant un paiement direct, pour tout paiement que l’Acheteur aurait versé au Fournisseur pour des factures que le Fournisseur aurait cédées à un tiers. Dans le cas où le Fournisseur cède des Factures du Vendeur à un tiers, le Fournisseur indemnisera, défendra et dégagera l’Acheteur et ses affiliés de toute responsabilité en cas de pertes, dommages, obligations, réclamations ou frais (y compris, mais sans s’y limiter, les frais et honoraires d’avocats) découlant de tout paiement effectué par l’Acheteur auprès du Fournisseur d’une Facture cédée (collectivement, les « Pertes liées à la Cession »).
Afin d’éviter toute ambiguïté, l’escompte ne portera que sur les factures non contestées afférentes et n’affectera pas les autres obligations entre le Fournisseur et l’Acheteur, ou entre le Fournisseur et une société affiliée de l’Acheteur.